Leçon n° 17 : Les limites aux pouvoirs de police en temps normal | Etudiants du CJFA

Les mesures de police administrative générale doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées.

CE 19 mai 1933, Benjamin*, rec. 541

CE Ass., 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image et autres, n° 317827

Etendue du contrôle : contrôle normal ou maximum

CE Ass. 22 juin 1951 DAUDIGNAC*

CE, 22 janvier 1982, Association Foyer de ski de fond de Crévoux, rec. p. 30

« Cons. que l’article 2 de l’arrêté du 9 décembre 1975 du maire de Crévoux, rendu à nouveau applicable par l’arrêté attaqué, soumet à l’autorisation préalable du maire l’exploitation des pistes de ski de fond ; que s’il appartenait au maire, en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 131-2 [6°] du code des communes, dans l’intérêt de la sécurité des skieurs, de réglementer la pratique du ski de fond sur le territoire de la commune, le cas échéant en interdisant l’utilisation de certaines pistes à certaines périodes de l’année, aucune disposition législative ne lui donnait le pouvoir de subordonner à la délivrance d’une autorisation préalable l’exploitation de pistes de ski de fond ; que, dès lors, l’association ” foyer de ski de fond de Crévoux ” est fondée à soutenir que la disposition litigieuse est entachée d’excès de pouvoir ; qu’il y a lieu d’annuler l’arrêté du 19 février 1977 en tant qu’il a fait revivre ladite disposition ; »

CE, ordonnance du juge des référés, 9 juillet 2001, Préfet du Loiret, req. n° 235638, AJDA 2002 n° 4 p. 351

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier ainsi que de l’audience tenue par le juge des référés du Conseil d’Etat qu’en édictant ces dispositions le maire a entendu essentiellement contribuer à la protection des mineurs de moins de treize ans contre les dangers auxquels ils sont tout particulièrement exposés aux heures et dans les lieux mentionnés à l’article 1er, et qui tiennent tant au risque d’être personnellement victimes d’actes de violence qu’à celui d’être mêlés, incités ou accoutumés à de tels actes ; »