Leçon n°16 : L’articulation des polices | Etudiants du CJFA

A./ Articulation entre polices administratives générales

CE 18 avril 1902, Commune de Néris-lès-Bains*, p. 275

B./ Articulation entre police générale et police spéciale

CE Sect. 18 décembre 1959, Société « Les films Lutetia »*, p. 693

Philippe Cossalter, ‘ Pouvoirs de police du maire et cultures OGM, Conseil d’Etat, 24 septembre 2012, Commune de Valence, requête numéro 342990 ‘ : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 3298 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=3298)