par Philippe COSSALTER | Nov 22, 2016
1) Le critère organique CE 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est*, p. 913 Cons. que si les actes du chef de l’Etat portant règlement d’administration publique sont accomplis en vertu d’une délégation législative et comportent...
par Philippe COSSALTER | Nov 14, 2016
Dans cette leçon nous aborderons la notion d’acte administratif unitaléral. Ce n’est que dans la leçon suivante que nous analyserons les critères d’identification de l’acte administratif unilatéral. Il est important de distinguer notion et...
par Philippe COSSALTER | Nov 7, 2016
Le titre générique de cette leçon, qui est volontairement très ramassé, n’est pas tout-à-fait exact. Nous allons voir plus que les seuls « biens » de l’administration. Notre objet n’est pas d’approfondir les notions abordées mais de donner quelques notions utiles à...
par Philippe COSSALTER | Oct 25, 2016
Durant la leçon initiale du cours de droit administratif seront abordées des questions prosaïques relatives à la documentation (ouvrages conseillés) et au régime des cours et travaux dirigés. La Chaire de droit public français met à la disposition des étudiants, comme...
par Philippe COSSALTER | Oct 23, 2016
I. Le droit constitutionnel Aborder le droit constitutionnel consiste à étudier le droit, dont l’objet est la constitution. Vous suivez ici votre première leçon universitaire. Nous aurons donc le privilège d’aborder, même de manière sommaire, la notion de...
par Philippe COSSALTER | Mar 16, 2015
I. La question de la primauté du droit communautaire L’arrêt CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL consacre le principe de la primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Saisi d’une question préjudicielle, la CJCE déclare qu’« à la...
par Philippe COSSALTER | Mar 16, 2015
Article 26 de la Constitution de 1946 « Article 26. – Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraires à des lois françaises, sans qu’il soit besoin pour en assurer l’application d’autres...
par Philippe COSSALTER | Mar 10, 2015
Les dispositions relatives aux engagements internationaux de la France se trouvent au titre VI de la Constitution. Aux termes de l’article 53 : « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui...
par Philippe COSSALTER | Mar 10, 2015
Le « bloc de constitutionnalité » est une idée examinée en droit constitutionnel mais qui intéresse également le droit administratif. La constitution de ce bloc s’est faite par renvoi du préambule de la Constitution de 1958 aux textes qu’elle cite : Préambule de la...
