par Philippe COSSALTER | Avr 13, 2020
Nous commençons aujourd’hui un nouveau chapitre du droit administratif, qui va nous faire sortir des références auxquelles nous sommes habitués. Nous avons en effet essentiellement axé notre cours sur l’exercice de la puissance publique à travers l’identification des...
par Philippe COSSALTER | Avr 7, 2020
Bibliographie Gaudemet (Yves), « La prohibition de l’arrêt de règlement s’adresse-t-elle au juge administratif ? Les leçons de l’histoire », RDP 2010 n° 6 pp. 1617-1634. Nombreux sont les exemples de règles et principes que le Conseil d’Etat ajoute par voie...
par Philippe COSSALTER | Mar 26, 2020
Conseil de lecture : Pierre Tifine, ‘ Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section IV, Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative – Section III : La loi ‘ : Revue générale du droit on line, 2013, numéro 5627...
par Philippe COSSALTER | Mar 1, 2020
La présente leçon constitue l’introduction de la Section I dans la seconde partie, titre I, chapitre I : SECONDE PARTIE : LES LIMITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE TITRE I. Le contenu du contrôle de l’action administrative CHAPITRE I. La légalité...
par Philippe COSSALTER | Déc 22, 2019
A./ La distinction entre contrat administratif et contrat droit prive 1) Le contrat administratif est un contrat a) La cause Le contrat peut être annulé pour absence de cause CE 29 janvier 1947, rec. 35 ; RDP 1948 p. 78, concl. Theis, note Marcel Waline : écartant...
par Philippe COSSALTER | Oct 20, 2017
I. Les personnes publiques A. Les personnes publiques de type corporatif 1) L’État 2) Les collectivités territoriales Aux termes de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales de la République sont les communes, les...
par Philippe COSSALTER | Mar 10, 2017
I. Les principes du contrôle de constitutionnalité exercé par le juge administratif 1.1 On le sait, la compétence même du juge administratif trouve son fondement dans la constitution : CC, décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, Conseil de la...
par Philippe COSSALTER | Jan 30, 2017
NB : la leçon a en partie été enrichie des notes issues de : Philippe Cossalter, ‘ Légalité de crise et état d’urgence, ‘ : Revue générale du droit on line, 2015, numéro 22919 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=22919) 1) L’article 16 C (rappel de...
par Philippe COSSALTER | Jan 30, 2017
Une mesure de police administrative générale n’est légale que si elle répond à trois conditions, strictement contrôlées par le Conseil d’Etat : être nécessaire, adaptée et proportionnée. La nécessité d’une mesure signifie qu’il doit exister un risque effectif de...
par Philippe COSSALTER | Jan 29, 2017
A./ Articulation entre polices administratives générales CE 18 avril 1902, Commune de Néris-lès-Bains*, p. 275 B./ Articulation entre police générale et police spéciale CE Sect. 18 décembre 1959, Société « Les films Lutetia »*, p. 693 Philippe Cossalter, ‘...
par Philippe COSSALTER | Jan 29, 2017
A./ Police administrative et police judiciaire [FRIER PETIT 6ème éd] « La police administrative apparaît … comme la fonction de l’administration qui a pour but de faire régner l’ordre public, en imposant en amont aux membres de la société des restrictions à leurs...
par Philippe COSSALTER | Jan 17, 2017
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par Philippe COSSALTER | Jan 17, 2017
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par Philippe COSSALTER | Jan 10, 2017
A./ La notion d’intérêt général Le service public peut se définir comme “une activité d’intérêt general assurée ou assumée par une personne publique selon un régime spécifique” (definition inspirée de René Chapus). Mais la notion d’intérêt général est elle-même...
par Philippe COSSALTER | Jan 9, 2017
Leçon n°11. Partie 1 Leçon n°11. Partie 2 A./ Les services publics exploités par les personnes publiques 1) Les services publics exploités en vertu de la Constitution La question ne se pose pas exactement en ces termes. La question de savoir s’il existe des services...
par Philippe COSSALTER | Jan 2, 2017
A./ Les régimes de passation 1) L’émergence d’un principe de publicité et de mise en concurrence CE, Sect., 12 octobre 1984, Chambre syndicale des agents d’assurance des Hautes-Pyrénées, RFDA 1985, n° 1, p. 13, concl. Dandelot « … aucun principe général du droit...
par Philippe COSSALTER | Jan 1, 2017
Bibliographie : Pierre Tifine, Droit administratif français, 4ème édition, Quatrième partie, Chapitre 2 : “Les contrats administratifs” (Lien) Tout comme pour l’identification des personnes morales de droit public, la plupart des contrats...
par Philippe COSSALTER | Déc 12, 2016
Sur ces questions, des modifications importantes ont été apportées par le nouveau code des relations entre le public et l’administration. Les règles ci-dessous sont celles qui s’appliquaient jusqu’au 1er janvier 2016. Nous les examinerons en D.1 Les règles...
par Philippe COSSALTER | Déc 6, 2016
A./ L’adoption de l’acte administratif unilatéral 1) Distinction des actes pris à l’initiative de l’administration et des actes pris sur demande a) Les décisions prises à l’initiative de l’administration b) Les décisions prises sur demande 2) Les règles de procedure...
par Philippe COSSALTER | Déc 5, 2016
§1./ Distinction selon la forme de l’acte A./ Actes administratifs écrits et verbaux Il est traditionnel de souligner qu’il n’existe pas de formalisme particulier présidant à l’adoption d’un acte administratif : celui-ci peut être écrit ou verbal. Pourraient même...
