A./ La légalité externe
Distinction des causes et des moyens
1) La compétence
a) L’incompétence
i) La compétence matérielle (ratione materiae)
ii) La compétence territoriale (ratione loci)
b) L’incompétence « négative »
2) Le vice de procédure
–> Avis
Conseil d’Etat, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony, requête numéro 335033, rec. p. 649
–> Droits de la défense
3) Le vice de forme
–> Signature (v. aussi la compétence)
- Motivation
- Ecrit ou non écrit
B./ La légalité interne
1) Les motifs
a) Le droit (la violation directe de la loi)
b) Les faits
CE 14 janvier 1916, Camino*
c) La qualification juridique des faits
CE 4 avril 1914, Gomel*, p. 488
Pouvoir discrétionnaire
Contrôle normal
Théorie du bilan : Vile Nouvelle Est*
2) Le but : sanction des détournements de pouvoir
CE 26 novembre 1875, Pariset*, p. 934
CE 20 juillet 1971, Ville de Sochaux, p. 561
a) Les actes étrangers à tout intérêt public
CE 23 juillet 1909, Fabrègue, p. 727
[Présentation GAJA] Suspension d’un garde champêtre par dix arrêtés municipaux successifs, destinés à assouvir la vengeance du maire.
CE 14 mars 1934, Demoiselle Rault, p. 337
[Réglementation des bals et dancings par un maire pour qu’ils ne fassent pas concurrence à sa propre auberge].
b) Les actes adoptés dans un autre intérêt public que celui qui est invoqué
CE Ass. 13 juillet 1962, Bréart de Boisanger, p. 484