A./ La recevabilité tenant à l’acte attaqué (recevabilite ratione materiae)

1) La nécessité d’une décision préalable

Recours préalable obligatoire à texte

Recours préalable facultatif à dans tous les cas.

Effet : interruption des délais

2) Les exceptions à la nécessité d’une décision préalable

a) En matière de contrats administratifs

b) En matière de travaux publics

B./ La recevabilité tenant à la personne (recevabilité ratione personae)

1) Le principe : l’intérêt donnant qualité pour agir

Action populaire

CE 13 mai 1996, Ville de Limoges, p. 1071

Des commerçants n’ont pas intérêt leur donnant qualité pour agir contre le permis de construire un centre commercial

CE 29 mars 1901, Casanova*, p. 333

Qualité pour agir d’un contribuable communal contre un acte du maire.

CE 11 décembre 1903, Lot*, p. 780

CE 21 décembre 1906, Croix de Seguey Tivoli*

 

2) La qualité pour agir des groupements et associations

CE 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges*, p. 977

Associations (de protection de l’environnement)

3) La qualité pour agir du préfet

C./ La recevabilité tenant aux délais (recevabilité ratione temporis)

Conseil d’Etat, Assemblée, 13 juillet 2016, M. A. c/ Ministre de l’économie et des finances, requête numéro 387763