A)  Distinction faute personnelle et faute de service

 

TC 30 juillet 1873, Pelletier*

TC 14 janvier 1935, Thépaz*, p. 224

Le comportement incivil et agressif d’un agent, qui désobéit et démontre une absence de maîtrise de soi, détache sa faute du service. 

V. par exemple : CAA Versailles, 15 juin 2020, 18VE02936.

Alors même que l’altercation dont M. A… a été victime, qui a eu lieu au cours d’un temps de pause obligatoire, trouverait son origine dans la circonstance que son collègue aurait consommé sans y être autorisé une pâtisserie du service, il ressort des pièces du dossier et il n’est d’ailleurs pas sérieusement contesté que son chef de service a voulu apaiser la situation en lui proposant de prendre une autre barquette de pâtisserie et que l’intéressé a refusé cette proposition en persistant de manière violente à vouloir récupérer celle que son collègue avait en tout état de cause déjà mangé. Compte tenu de la désobéissance dont M. A… a fait preuve et de son absence de maîtrise de soi, l’administration a pu estimer que l’accident dont il avait été victime était détachable du service, alors même que l’agent qui a frappé M. A… aurait lui-même été à l’origine d’une autre altercation entre collègues postérieurement aux faits en litige.

 

B) Cumul de fautes

CE 3 février 1911, Anguet*

 

C) Cumul de responsabilités

CE 26 juillet 1918, Epoux Lemonnier*

Faute personnelle commise à l’occasion du service

Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service

 

D) L’action récursoire

CE Ass., 28 juillet 1951, Laruelle et Delville*, p. 464