Prolégomènes : la règle de la décision préalable
A ./ Le contentieux de l’annulation : le recours pour excès de pouvoir
1) Un procès fait à un acte administratif unilatéral
– Qualité donnant intérêt pour agir
– Moyens
– Office du juge
2) L’irrecevabilité à l’égard des contrats administratifs
CE, 4 août 1905, Martin*, Rec., p. 749
CE 7 octobre 1994 Epoux Lopez
CE Ass. 10 juillet 1996, Cayzeele, p. 274
CE Sect. 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, p. 375
CE Sect. 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545
Conseil d’Etat, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, requête numéro 358994, publié au recueil
B./ Le plein contentieux
1) Le contentieux de la réformation
Le juge administratif peut être chargé de la réformation de l’acte administratif.
Ses pouvoirs sont plus étendus que ceux du juge de l’excès de pouvoir. Il pourra modifier l’acte administratif, en se plaçant au jour de son jugement, et non pas comme pour le REP au jour d’édiction de l’acte.
Exemple de contentieux de la réformation :
– contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement ;
– contentieux fiscal ;
– contentieux électoral.
* * *
Le contentieux entre les parties au contrat.
Contentieux contractuel
2) Le contentieux de l’indemnisation
Responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle.