1) Le critère organique

CE 6 décembre 11200px-Train_HCW907, Compagnie des chemins de fer de l’Est*, p. 913

Cons. que si les actes du chef de l’Etat portant règlement d’administration publique sont accomplis en vertu d’une délégation législative et comportent en conséquence l’exercice dans toute leur plénitude des pouvoirs qui ont été conférés par le législateur au Gouvernement dans ce cas particulier, ils n’échappent pas néanmoins, et en raison de ce qu’ils émanent d’une autorité administrative, au recours prévu par l’art. 9 précité

2) Les critères matériels

a) Actes administratifs et personnes privées

CE Ass. 31 juillet 1942, Monpeurt*, rec. p. 239

« les comités d’organisation, bien que le législateur n’en ait pas fait des établissements publics, sont chargés de participer à l’exécution d’un service public, et que les décisions qu’ils sont amenés à prendre dans la sphère de ces attributions, soit par voie de règlements, soit par des dispositions d’ordre individuel, constituent des actes administratifs ; que le Conseil d’État est, dès lors, compétent pour connaître des recours auxquels ces actes peuvent donner lieu ; »

CE 17 février 1992, Textron, n° 73230 (Devès (Claude), note sous CE 17 février 1992, Textron, AJDA n° 6 p.450, 1992)

Considérant que le commissaire à la normalisation, agissant dans le cadre de la délégation générale qu’il tient de l’article 4 du décret du 25 mai 1941 et par une série de décisions notamment et en dernier lieu par une décision du 9 juin 1980, a créé, en sus des normes homologuées par arrêté ministériel qui trouvent leur fondement dans l’article 12 dudit décret, une catégorie supplémentaire de normes dites normes enregistrées ; qu’à la différence d’une norme homologuée, une norme enregistrée résulte d’une simple décision du directeur général de l’association française de normalisation, ne peut être rendue obligatoire et ne peut faire l’objet d’une sanction de conformité par l’apposition de la marque nationale dite NF dont l’association française de normalisation est habilitée à accorder le bénéfice ;

COURS_DA

 

b) Actes administratifs et autorité juridiciaire

 

TC 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane*, rec. p. 642

Considérant que les actes incriminés sont relatifs non à l’exercice de la fonction juridictionnelle mais à l’organisation même du service public de la justice ; que l’action des requérants a pour cause le défaut de constitution des tribunaux de première instance et d’appel dans le ressort de la Guyane, résultant du fait que le gouvernement n’a pas pourvu effectivement ces juridictions des magistrats qu’elles comportaient normalement ;

CE Ass. 27 mai 1949, Véron-Réville, rec. p.246 : A propos de la réintégration d’un magistrat irrégulièrement mis à la retraite d’office.

CE Ass. 17 avril 1953, Falco et Vidaillac, rec. p.175 : A propos des décisions du bureau de vote du Conseil supérieur de la magistrature.

 

TC 15 janvier 1968, Compagnie Air France c. Epoux Barbier*, rec. p. 789

Considérant que si la Compagnie nationale Air France, chargée de l’exploitation de transports aériens, est une société anonyme c’est à dire une personne morale de droit privé, et si, par suite, il n’appartient qu’aux Tribunaux de l’ordre judiciaire de se prononcer au fond sur les litiges individuels concernant les agents non fonctionnaires de cet établissement, les juridictions administratives demeurent, en revanche, compétentes pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des règlements émanant du Conseil d’administration qui, touchant à l’organisation du service public, présentent un caractère administratif ;

Exemple : TA Paris, ord. 26 avril 2010, Société TFN Bâtiment, n° 1006297-3/3 : Annulation par le juge du référé précontractuel d’une procédure d’attribution par le Ministre de la justice d’un marché public de climatiseurs pour la Cour de cassation.

 

c) Actes administratifs et organes législatifs

 

CE Ass. 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale*, rec. p. 42

 

3) Le caractère systématique de la distinction

CE Ass., 10 juillet 1981, Retail, rec. p. 303