Leçon n° 8 : La sortie de vigueur de l’acte administratif unilatéral | Etudiants du CJFA

Sur ces questions, des modifications importantes ont été apportées par le nouveau code des relations entre le public et l’administration.

Les règles ci-dessous sont celles qui s’appliquaient jusqu’au 1er janvier 2016.

Nous les examinerons en D.1

Les règles fixées par le code seront ensuite examinées en D2. L’on constatera qu’elles sont une synthèse de la jurisprudence et des quelques textes intervenus notamment de la loi du 12 avril 2000.

D1. Les règles anciennes

1) Le retrait

a) Retrait des actes réglementaires

b) Retrait des actes individuels

CE 3 novembre 1922, Dame Cachet

CE Ass., 26 octobre 2001, Ternon*, n° 197018

i) Retrait des actes légaux

Le retrait est possible sur demande.

Question : le retrait peut il etre refusé.

ii) Retrait des actes illégaux

–    Acte individuels non créateurs de droit

– Actes individuels créateurs de droits

– Actes explicites

CE Ass., 26 octobre 2001, Ternon*, n° 197018

« Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; »

Il existe plusieurs exceptions aux règles de l’arrêt Ternon, en matière même d’actes individuels créateurs de droits explicites.

C’est en premier lieu la situation des décisions obtenues par fraude. Ces décisions peuvent être retirées sans délai.

Il s’agit ensuite des décisions rapportant des décisions inexistantes : CE Sect. 28 décembre 2005, Monsieur Marc A., n° 279432, mentionné aux tables (Le CE reconnait que le ministre de la justice peut rapporter sans condition de délais un décret de nomination d’un magistrat qui, frappé d’une évidente erreur matérielle, ne pouvait avoir fait naître de droits au profit de son bénéficiaire).

– Actes implicites

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 23

« Une décision implicite d’acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l’autorité administrative :

1° Pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d’information des tiers ont été mises en oeuvre ;

2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu’aucune mesure d’information des tiers n’a été mise en oeuvre ;

3° Pendant la durée de l’instance au cas où un recours contentieux a été formé.

Quant aux décisions implicites de rejet, elles sont encore régies par la décision Dame Cachet :

CE, 26 janvier 2007, SAS Kaefer Wanner, n° 284605,

2) L’abrogation

a) La possibilité d’abroger

i) L’abrogation des actes réglementaires

CE Sect. 27 janvier 1961, Vannier, p. 60

« Cons. […] qu’il appartient à l’administration de prendre la décision de mettre fin au fonctionnement d’un […] service public lorsqu’elle l’estime nécessaire, même si un acte réglementaire antérieur a prévu que ce fonctionnement serait assuré pendant une durée déterminée, à la condition, toutefois, que la disposition réglementaire relative à cette durée soit abrogée par une mesure de même nature émanant de l’autorité administrative compétente »

ii) L’abrogation des actes individuels

CE 30 juin 2006, Société Neuf Télécom, n° 289564

« Considérant que l’autorité administrative ne peut abroger une décision non réglementaire créatrice de droits, en l’absence de demande en ce sens du titulaire des droits, que dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur »

CE 14 mars 2008, Monsieur André A., n° 283943

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, lorsqu’il est saisi d’une demande d’un militaire sollicitant le bénéfice de la protection prévue par ces dispositions statutaires, le ministre de la défense ne peut refuser d’y faire droit qu’en opposant, s’il s’y croit fondé au vu des éléments dont il dispose à la date de la décision, le caractère de faute personnelle des faits à l’origine des poursuites au titre desquelles la protection est demandée ; que, dans le cas où, à l’inverse, il a accordé la protection, il peut mettre fin à celle-ci pour l’avenir s’il constate postérieurement, sous le contrôle du juge, l’existence d’une faute personnelle ; qu’en revanche le caractère d’acte créateur de droits de la décision accordant la protection de l’Etat fait obstacle à ce qu’il puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l’hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude ;

b) L’obligation d’abroger

i) L’obligation d’abroger les actes réglementaires

CE Ass. 3 février 1989, Compagnie Alitalia*, p. 44

« Cons. Que l’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieure à cette date ».

ii) L’obligation d’abroger les actes non réglementaires

CE 30 juin 2006, Société Neuf Télécom, n° 289564

« Considérant que l’autorité administrative n’est tenue d’abroger une décision administrative non réglementaire devenue illégale à la suite d’un changement de circonstances de droit ou de fait que lorsque la décision en question n’a pas créé de droits au profit de son titulaire et n’est pas devenue définitive ; »

b)     Les conditions de l’abrogation

i) Le parallélisme des formes et des compétences

ii) Le respect du principe de sécurité juridique

CE Ass. 24 mars 2006, Société KPMG*, n° 288460

3) L’annulation

CE 26 décrembre 1925, Rodière*, p. 1065

CE Ass., 11 mai 2004, Association AC ! et autres*, rec. 197

 

D.2 Les règles nouvelles

Article L240-1

Au sens du présent titre, on entend par :

1° Abrogation d’un acte : sa disparition juridique pour l’avenir ;

2° Retrait d’un acte : sa disparition juridique pour l’avenir comme pour le passé.

 

Article L242-1

L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

 

Article L242-2

Par dérogation à l’article L. 242-1, l’administration peut, sans condition de délai :

1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n’est plus remplie ;

2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n’ont pas été respectées.

 

Article L243-1

Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l’édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l’article L. 221-6.

 

Article L243-2

L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé.

L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé.

 

Article L243-3

L’administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s’il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction