Leçon n° 28 : Constitution et acte administratif | Etudiants du CJFA

1) Le contrôle de constitutionnalité de l’acte administratif

La compétence d’attribution du Conseil constitutionnel en application de l’article 61 de la Constitution n’a pas privé le Conseil d’Etat de sa compétence de contrôle de constitutionnalité de l’acte administratif.

Le contrôle de constitutionnalité peut être exercé par toutes les juridictions administratives concernant les actes qu’elles ont à connaître.

Ce contrôle concerne tous les actes administratifs soumis au contrôle des juridictions administratives.

Notons enfin que ce contrôle juridictionnel n’est pas exclusif des autres contrôles de constitutionnalité pouvant être exercés par le Conseil d’Etat en dehors de son activité contentieuse. Une appréciation au regard de la constitution sera également exercée dans le cadre de la compétence consultative du Conseil, que celle-ci soit exercée à l’égard des projets de lois et de décrets soumis par le gouvernement, aussi bien que des propositions de lois soumises par le Parlement.

2) Les limites du contrôle de constitutionnalité exercé par le juge administratif

 a) La théorie dite de « l’écran législatif » (principes et limites)

La théorie de “l’écran législatif” ou de “loi écran” signifie que le Conseil d’Etat ne peut pas exercer de contrôle de constitutionnalité de la loi. Cette limite a été posée par le Conseil d’Etat lui-même, sous l’empire des lois constitutionnelles de la IIIème République par un très célèbre arrêt :

CE section, 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. p. 966 (http://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/conseil-detat-section-6-novembre-1936-arrighi-recueil-p-966/)

 

b) Le correctif de l’abrogation implicite

CE 19 juin 2006, Association « Eau et rivières de Bretagne », 282456

« Considérant que, lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes énoncés aux articles 1, 2 et 6 de la Charte de l’environnement de 2004, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, la légalité des décisions administratives s’apprécie par rapport à ces dispositions, sous réserve, s’agissant de dispositions législatives antérieures à l’entrée en vigueur de la charte de l’environnement, quelles ne soient pas incompatibles avec les exigences qui découlent de cette charte ; qu’ainsi la légalité de l’arrêté attaqué doit être appréciée au regard des dispositions du code de l’environnement qui imposent aux installations classées des sujétions destinées notamment à la protection de l’eau ; »

 2) Les modalités du contrôle de constitutionnalité exercé par le juge administratif

L’invocabilité.

Ø  CE Ass. 3 octobre 2008, Commune d’Annecy*

 3) Les modalités nouvelles du contrôle de constitutionnalité  par le juge administratif : l’apport de la QPC