A./ La question de la primauté du droit communautaire

CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL

CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft

BVerfGE 29 mai 1974, « Solange I »

 [Rapport du Sénat] Dans son arrêt dit « Solange I » du 29 mai 1974, la Cour de Karlsruhe n’a pas suivi la CJCE dans cette reconnaissance d’une primauté inconditionnelle du droit communautaire sur le droit national ; elle a jugé au contraire que cette primauté était conditionnée par l’article de la loi fondamentale prévoyant la participation de l’Allemagne à la construction européenne, et que cet article n’autorisait pas les Communautés européennes à porter atteinte aux bases constitutionnelles de la République fédérale d’Allemagne, et notamment à la garantie des droits fondamentaux. Il fallait donc que l’ordre juridique communautaire garantisse une protection des droits fondamentaux équivalente à celle assurée par la Constitution allemande pour que la saisine de la Cour de Karlsruhe n’ait plus lieu d’être. Aussi longtemps que (solange) cette condition ne serait pas remplie, des recours contre une disposition de droit communautaire en invoquant la violation d’un droit fondamental reconnu par la Constitution allemande resteraient recevables.

BVerfGE 73 339, « Solange II », 22 octobre 1986

BVerfGE 102, 147  Bananenmarktordnung, 7 juin 2000

 [CALLEWAERT] Les recours constitutionnels et questions préjudicielles sont irrecevables de plein droit s’ils ne démontrent pas que depuis l’arrêt Solange II, le droit européen, en ce compris la jurisprudence de la Cour de justice, est descendu en-dessous du minimum requis en matière de protection des droits fondamentaux.

La motivation d’une question préjudicielle ou d’un recours constitutionnel qui allèguent la violation, par le droit communautaire dérivé, d’un droit inscrit dans la Loi fondamentale, doit contenir la démonstration détaillée de ce que de manière générale, le niveau de protection inaliénable exigé par la Loi fondamentale n’y est pas assuré. Cela doit se faire par une mise en parallèle de la protection nationale et communautaire des droits fondamentaux, selon la méthode utilisée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt BVerfGE 73, 339 (378 à 381).

CE 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, n° 226514, p. 624. : Le droit communautaire ne saurait prévaloir sur la constitution dans l’ordre interne.

 « Considérant par suite qu’il n’y a pas en raison de l’intervention de l’article 30 de la loi précitée, dont le décret attaqué fait application, d’atteinte à la chose jugée par l’arrêt rendu le 8 juillet 1999 par la Cour de justice des communautés européennes, ni davantage de méconnaissance de la chose jugée par le Conseil d’Etat statuant au contentieux dont la décision d’annulation du 15 octobre 1999 concernait une autre imposition ; que dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin de saisir la Cour de justice des communautés européennes d’une question préjudicielle, l’argumentation des requêtes qui s’efforce de rattacher la prétendue atteinte à la chose jugée par le juge communautaire et par le juge national à la violation de traités régulièrement introduits dans l’ordre juridique interne ne peut qu’être écartée ; qu’ainsi, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir d’une incompatibilité de la loi servant de support au décret attaqué, d’une part, avec les stipulations des engagements internationaux qu’ils invoquent, qu’il s’agisse de l’article 10 du traité instituant la Communauté européenne qui fait obligation aux Etats membres d’assurer l’exécution des obligations découlant du traité, de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable, de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention relatif au droit de propriété et, d’autre part, avec des principes généraux de l’ordre juridique communautaire déduits du traité instituant la Communauté européenne et ayant la même valeur juridique que ce dernier, qu’il s’agisse du principe de la confiance légitime et du principe de la sécurité juridique applicables aux situations régies par le droit communautaire, du principe de loyauté qui se confond d’ailleurs avec le respect de l’article 10 du traité CE ou encore du principe de primauté, lequel au demeurant ne saurait conduire, dans l’ordre interne, à remettre en cause la suprématie de la Constitution ; ».

 

B./ L’invocabilité du droit communautaire dérivé dans l’ordre interne

 CE Ass. 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit(*), p. 254

 CE Ass. 30 octobre 2009, Dame Perreux, n° 298348

 « Considérant que la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, le caractère d’une obligation constitutionnelle ; que, pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l’égard des autorités publiques ; que tout justiciable peut en conséquence demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d’action ou par voie d’exception, qu’après l’expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives ; qu’en outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ; »

 C./ Le contrôle de constitutionnalité des actes de transposition des directives

CE Ass. 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique*, n° 287110