A)  Distinction faute personnelle et faute de service

 

TC 30 juillet 1873, Pelletier*

TC 14 janvier 1935, Thépaz*, p. 224

Le comportement incivil et agressif d’un agent, qui désobéit et démontre une absence de maîtrise de soi, détache sa faute du service.

V. par exemple : CAA Versailles, 15 juin 2020, 18VE02936.

Alors même que l’altercation dont M. A… a été victime, qui a eu lieu au cours d’un temps de pause obligatoire, trouverait son origine dans la circonstance que son collègue aurait consommé sans y être autorisé une pâtisserie du service, il ressort des pièces du dossier et il n’est d’ailleurs pas sérieusement contesté que son chef de service a voulu apaiser la situation en lui proposant de prendre une autre barquette de pâtisserie et que l’intéressé a refusé cette proposition en persistant de manière violente à vouloir récupérer celle que son collègue avait en tout état de cause déjà mangé. Compte tenu de la désobéissance dont M. A… a fait preuve et de son absence de maîtrise de soi, l’administration a pu estimer que l’accident dont il avait été victime était détachable du service, alors même que l’agent qui a frappé M. A… aurait lui-même été à l’origine d’une autre altercation entre collègues postérieurement aux faits en litige.

Ou plus récemment, v. le cas des sanctions injustifiées prises par une maire, après que ses agents administratifs aient découvert dans sa messagerie des vidéos intimes à caractère pornographique : CE 29 décembre 2021, n° 434906, AJDA 2022 n° 18 p. 1041 note Fabien Tesson : 

3. Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers ces collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice qu’ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles, détachables de l’exercice de leurs fonctions. Présentent le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité.

B) Cumul de fautes

CE 3 février 1911, Anguet*

 

C) Cumul de responsabilités

CE 26 juillet 1918, Epoux Lemonnier*

Faute personnelle commise à l’occasion du service

Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service

 

D) L’action récursoire

CE Ass., 28 juillet 1951, Laruelle et Delville*, p. 464