Pour cette leçon et celles qui suivent, nous conseillons la lecture de : Pierre Tifine, Droit administratif français, 4ème édition, Partie VI Chapitre 3 : Conditions d’engagement de la responsabilité administrative :https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/2013/08/07/droit-administratif-francais-sixieme-partie-chapitre-3/
I. La faute simple
Retenue dans la grande majorité des cas par la jurisprudence récente
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II. La faute lourde
CE 10 février 1905, Tomaso Grecco*, p. 139
A. Le recul de la faute lourde
CE Ass. 10 avril 1992, Epoux V.*, p. 171
Abandon pour le secours médical d’urgence
CE Sect. 20 juin 1997, Theux, p. 254
CE 13 mars 1998, Améon, p. 82
Abandon pour le secours en mer :
CE Sect. 21 mars 2011 M. K n° 306225
En matière d’assiette et de recouvrement de l’impôt :
« Considérant qu’une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice ; qu’un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l’impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d’existence dont le contribuable justifie ; que le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l’administration si celle-ci établit soit qu’elle aurait pris la même décision d’imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu’elle avait omis de prendre en compte, soit qu’une autre base légale que celle initialement retenue justifie l’imposition ; qu’enfin l’administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s’il n’est pas le contribuable, du demandeur d’indemnité comme cause d’atténuation ou d’exonération de sa responsabilité ; «
B. Le maintien de la faute lourde
En ce qui concerne notamment le service public de la justice :
CE Ass. 29 décembre 1978, Darmont – faute lourde dans la cas d’une procédure excessivement longue
CE 9 octobre 2020, Société Lactalis ingrédients – violation manifeste du droit de l’Union européen nécessaire. En l’espèce, il s’agissait d’une violation de l’obligation de poser une question préjudicielle à la CJUE
Activités de contrôle :
CE 18 novembre 2005, Société fermière de Campoloro
Activités de maintien de l’ordre :
CE 31 mai 2024, Gillets jaunes
C. La faute présumée
Présomption de faute
- Présomption simple
- Présomption irréfragable
– Le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public :
CE 10 avril 2019, Compagnie nationale du Rhône – responsabilité sans faute vis-à-vis des tiers
– Le régime jurisprudentiel de présomption en matière hospitalière (avant la loi du 4 mars 2002)
CE 9 avril 1993, Affaire du sang contaminé – Présomption d’imputabilité de l’infection de SIDA aux transfusions postérieures au comportement fautif des autorités
CE 9 mars 2007, Schwarz – Présomption d’imputabilité à une vaccination d’hépatite B des symptômes qui suivent dans un temps prochain à la vaccination.