Quel article de la Constitution détermine les traités devant faire l’objet d’une ratification ou d’une approbation? (indiquez uniquement le numéro de l’article. Par exemple « 250 » et non « article 250 »)

Une distinction est-elle opérée entre les termes  d’ “accord”, “charte”, “convention”, “pacte”, “protocole” et “traité”  en droit international?

De quelle année date l´arrêt « SARL du parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker » rendu par le Conseil d`Etat et qui a trait  au contrôle par le juge du respect des articles 53 et 55 de la Constitution ?

Le juge administratif peut-il contrôler lui-même la réciprocité de l’application d’un traité conclu par la France au regard de l’article 55  ?