Sommaire :
I. La recevabilité tenant à l’acte attaqué (recevabilité ratione materiae)
A. La nécessité d’une décision préalable
Recours préalable obligatoire à texte.
Recours préalable facultatif dans tous les cas.
Effet : interruption des délais
B. Les exceptions à la nécessité d’une décision préalable
1) En matière de contrats administratifs
2) En matière de travaux publics
II. La recevabilité tenant à la personne (recevabilité ratione personae)
A. Le principe : l’intérêt donnant qualité pour agir
Action populaire
CE 13 mai 1996, Ville de Limoges, p. 1071
Des commerçants n’ont pas intérêt leur donnant qualité pour agir contre le permis de construire d’un centre commercial
CE 29 mars 1901, Casanova*, p. 333
Qualité pour agir d’un contribuable communal contre un acte du maire.
CE 11 décembre 1903, Lot*, p. 780
CE 21 décembre 1906, Croix de Seguey Tivoli*
B. La qualité pour agir des groupements et associations
CE 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges*, p. 977
Associations (de protection de l’environnement)
C. La qualité pour agir du préfet
III. La recevabilité tenant aux délais (recevabilité ratione temporis)
Conseil d’Etat, Assemblée, 13 juillet 2016, M. A. c/ Ministre de l’économie et des finances, requête numéro 387763