COURS_DC_1_Lesfonctionsdupouvoir
§1. L’identification des fonctions
L’Etat exerce des fonctions qui sont réparties en trois catégories : le législatif, l’exécutif et le judiciaire.
A./ Le législatif
Sur la “loi”. Nous avons vu que la notion de “loi” pouvait s’entendre dans un sens organique ou materiel.
Le texte de la Constitution française du 4 octobre 1958 utilise le terme « loi » dans le sens organique de texte adopté par le Parlement.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen par exemple utilise le terme « loi » dans son sens matériel, comme une norme à caractère général.
Lorsque l’article 6 DDHC dit que la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse, il applique le principe d’égalité à tous les textes, pas seulement aux actes du Parlement.
Ayant à connaître de la légalité d’un acte de l’exécutif, le Conseil d’Etat a ainsi analydé le texte de la Convention européenne des droits de l’homme :
« Considérant, en troisième lieu, que si en vertu des stipulations de l’article 8-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 2-3 de son quatrième protocole additionnel les restrictions apportées respectivement à la protection de la vie privée et à la liberté d’aller et venir doivent être « prévues par la loi », ces mots doivent s’entendre des conditions prévues par des textes généraux, le cas échéant de valeur réglementaire, pris en conformité avec les dispositions constitutionnelles ; que les requérants ne sont, par suite et en tout état de cause, pas fondés à soutenir que ces stipulations faisaient obstacle à ce que le pouvoir réglementaire pût compétemment déterminer les modalités d’établissement des passeports et créer le traitement automatisé contenant les données relatives aux titulaires de ces documents ; »
CE, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image et autres, n°s 317827,317952, 318013, 318051
La distinction entre organes et fonction législative est classique. Ainsi, Raymond Carré de Malberg écrivait-il, parlant de la Constitution de la IIIème République, que « …les fonctions de l’Etat n’apparaissent guère, dans les textes constitutionnels, que sous leur aspect formel » (Contribution, Tome I, p.286).
La distinction entre les aspects formel et matériel de la loi est d’autant plus importante sous l’empire de la Constitution de la Vème République (4 octobre 1958), car cette constitution a établi une séparation entre le domaine de la loi (art. 34 C.) et le règlement (art. 37 C.). La compétence du législateur, qui était auparavant illimitée, est désormais restreinte dans une liste de matières énoncées à l’article 34 de la Constitution. Le pouvoir réglementaire, détenu par le Premier ministre, le Président de la République et à titre complémentaire par les ministres, intervient dans toutes les matières qui ne sont pas énoncées à l’article 37 C.
Sur le législatif. De la même manière, lorsque l’on évoque le « législatif », il est nécessaire de distinguer le ou les « organes législatifs » (en principe le Parlement) et la fonction législative. La Constitution de la Vème République n’utilise guère le terme, préférant parler simplement du Parlement (Titre IV) et, pour la fonction législative, des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (Titre V).
B./ L’exécutif
C./ Le judiciaire
Selon la définition la plus simple que l’on puisse trouver, la fonction juridictionnelle consisterait à trancher les litiges s’élevant entre deux parties.
Mais les critiques à cette définition sont nombreuses. Deux retiennent l’attention : 1. Certaines décisions juridictionnelles sont rendues à la demande commune des parties. Ce sont ce que Raymond Carré de Malberg appelle les « jugements d’expédient » (Tome I p. 697).
Selon une autre définition, juger « c’est … constater et déclarer le droit applicable à chaque justiciable ou le droit existant pour chacun d’eux » (R. Carré de Malberg, Tome I, p. 699).
§2. La répartition des fonctions
A./ Théories de la séparation des pouvoirs
1. John Locke et la naissance du libéralisme
La Glorieuse Révolution d’Angleterre (en anglais Glorious Revolution ou encore Bloodless Revolution (en anglais : Révolution sans effusion de sang), aussi appelée Seconde Révolution anglaise dans le monde francophone), fut une révolution pacifique (1688-1689) qui renversa le roi Jacques II (Jacques VII d’Écosse) et provoqua l’avènement de la fille de celui-ci, Marie II et de son époux, Guillaume III, prince d’Orange suite à l’invasion néerlandaise de l’Angleterre menée par ce dernier. La révolution instaura une monarchie constitutionnelle et parlementaire à la place du gouvernement autocratique des Stuarts.
Two Treatises of Government (1689)
3 pouvoirs :
- – législatif ;
- – exécutif ;
- – fédératif.
2. Montesquieu, ou la systématisation de la mitigation des pouvoirs
De l’esprit des Lois (1748)
3 pouvoirs :
- Législatif ;
- Exécutif ;
- Judiciaire
3. Rousseau et la spécialisation des pouvoirs
Discours sur l’origine et les fondements de l’inégalité parmi les hommes (1755)
Du contrat social ou Principes du droit politique (1762)
La souveraineté populaire, qui s’exprime directement, asseoit la suprématie du législatif, et exclut tout partage de ce pouvoir qui est l’expression de la démocratie directe.
Le gouvernement, qui administre l’État, peut être de type oligarchique.
B./ Exemples de séparation des pouvoirs
Constitution américaine
Législatif : corps Sénat et la Chambre
Sénat : chambre haute. Chambre des représentants : chambre basse.
Patticipation du Sénat aux relations internationales.
POTUS : exécutif
Participe au législatif à travers son veto
Constition française de 1958
Exécutif bicéphale
Cohabitation
PR est le chef des armées
PM dispose de la défense nationale
Législatif : budget